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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Demande de transcription de mon acte de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Samia1963@jugement, il y a 1 an - 1948 vues

Bonjour, je suis marié et divorcer en Algérie, j'ai la nationalité française. J'ai envoyé mon dossier à Nantes pour la transcription de mon divorce. Il me l'ont refusé, on disant que je dois me présenter devant le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes avec :
Une copie intégrale du jugement étranger comportant les motifs de la decision
La traduction du jugement déposée au greffe du tribunal de grande instance de mon domicile
La copie du document attestant le caractère définitif de la décision accompagnée de sa traduction.
Les copies des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage
La preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la decision
Le justificatif du domicile des époux lors de la procédure
Une lettre exposant l'objet de ma requête. Puisque on est divorcer, mon ex-épouse ne me donnera pas les documents nécessaire pour la transcription de l'acte de divorce.
Que dois-je faire ?
Que me conseillez-vous ?
J'attends votre réponse avec impatience. Cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.
Avertissement important : Si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

Cas où la vérification d’opposabilité est nécessaire : pays hors Union européenne et Danemark

La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après :

• une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;

• la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;

• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées.

En tout état de cause en cas de difficultés, je vous conseille de contacter un avocat.

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Cordialement.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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