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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Signification jugement divorce requête conjointe
Sujet initié par Marc, il y a 1 an - 1906 vues

Bonjour,

suite à une demande conjointe, dont les parties étaient assistées par le même avocat, le juge a prononcé le divorce en 2000, avec un délai de 15 jours pour former un pourvoi en cassation. Aucun des deux époux n'a signifié le jugement à l'autre et n'a fait recours. Entre temps la mention du divorce a été rajouté sur les actes d'état-civil, en 2000. La cour de cassation m'a délivré un certificat de non-pourvoi en cassation en 2023. Mais pour obtenir le certificat prévu à l'article 39 du règlement CE 2201/2003 le Service des certificats européens du tribunal judiciaire demande la copie des significations du jugement. Comment répondre en absence des significations ?

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Bonjour,

Vous pouvez effectuer un acte d'acquiescement avec votre ex cela évitera une signification du jugement.

Il faudra joindre le certificat de non pourvoi.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Bien Cordialement,
Marc
J'ai un certificat de non pourvoi, mais il me semble impossible à ce jour de retrouver l'ex et de lui faire signer un acte d'acquiescement.
Bien cordialement
il y a 1 an
Dans ce cas, il faut prendre attache avec un huissier pour une signification.

Car le certificat de non pourvoi ne sera pas suffisant.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Bonjour Marc,

Si vous n'avez plus de contact avec votre ex-femme, vous n'avez pas d'autres choix que de signifier le jugement de divorce par huissier.

Et si vous ne connaissez pas l'adresse actuelle de votre ex, l'huissier signifiera le jugement de divorce à la dernière adresse connue de votre ex-femme. Si elle n' y réside plus et qu'il ne trouve pas sa nouvelle adresse, il dressera ce que l'on appelle un pv de difficultés, ce qui rendra la signification régulière. Le délai d'un mois pourra alors courir.

Je vous remerci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "oui merci !" si j'ai bien répondu à vos interrogations.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
il y a 1 an
Marc
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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