Bonjour,
suite à une demande conjointe, dont les parties étaient assistées par le même avocat, le juge a prononcé le
divorce en 2000, avec un délai de 15 jours pour former un pourvoi en cassation. Aucun des deux époux n'a signifié le jugement à l'autre et n'a fait recours. Entre temps la mention du divorce a été rajouté sur les actes d'état-civil, en 2000. La cour de cassation m'a délivré un certificat de non-pourvoi en cassation en 2023. Mais pour obtenir le certificat prévu à l'article 39 du règlement CE 2201/2003 le Service des certificats européens du tribunal judiciaire demande la copie des significations du jugement. Comment répondre en absence des significations ?
Merci de vos réponses