Sujet initié par sandrine, il y a 11 mois - 821 vues
Bonjour, Toutefois, sans préjudice des dispositions de I'article246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.L'article mentionne deux demandes distinctes en divorce : une sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce pour faute par exemple . Es-ce que le libellé veut dire que ces deux demandes sont présentées par la même personne ou par des parties différentes(époux et épouse) ?
Non : cet article vise l’hypothèse où un premier époux demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal (vit commune ayant cessé depuis un an) et l’autre époux demande un divorce pour faute.
Cet article précise seulement que dans une pareille situation, le juge examine d’abord la demande en divorce pour faute.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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