Quand exposer le fondement de divorce pour faute ?
Sujet initié par nina, il y a 11 mois - 1389 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, à quel étape svp je doit exposé dans les premiéres conclusion au fond ma demande de divorce par faute, est-ce que à la premiere audience de conciliation ou aprés svp ? selon L'article 251 du code civil L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. Merci de vos réponses
Si vous souhaitez divorcer pour faute, ce fondement ne peut pas être invoqué dans l'Assignation en divorce introductive, ni lors de l'audience d'orientation sur mesures provisoires mais dans les conclusions récapitulatives en demande déposées à l'occasion de la première audience de mise en état suivant le prononcé de l'ordonnance d'orientation sur mesures provisoires. J'espère avoir répondu de manière exhaustive à votre demande.
merci beaucoup Madame l'avocate pour votre politesse d'écriture, ça se sent que vous aimer bien votre métier.sur mon assignation de divorce c'est écris: "madame demande le divorce, en application des articles 251 et suivant du code civil, sans énoncer les motifs et le fondement de sa demande". est-ce que cette phrase respecte mon souhait d'obtenir un divorce pour faute svp? vu que les seules types de divorce qu on peut citer sont acceptation ou altération du lien svp, en sachant que le jour de la non conciliation madame la juge m'a posé la question : vous voulez un divorce pour faute madame? et j'ai répondu par oui
C'est effectivement un métier que j'exerce par vocation, je vous remercie infiniment. Concernant votre assignation en divorce qui introduit l'instance, elle est parfaitement rédigée et le visa des article 251 et suivants est adéquate dans votre cas. C'est lors de la transmission des écritures en demande récapitulatives qu'il faudra évoquer le fondement du divorce pour faute au visa de l'article 242 du Code civil. Rassurez vous tout est en ordre :-)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.