Quand exposer le fondement de divorce pour faute ?
Sujet initié par nina, il y a 11 mois - 1391 vues
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Bonjour, à quel étape svp je doit exposé dans les premiéres conclusion au fond ma demande de divorce par faute, est-ce que à la premiere audience de conciliation ou aprés svp ? selon L'article 251 du code civil L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. Merci de vos réponses
merci beaucoup Madame l'avocate pour votre politesse d'écriture, ça se sent que vous aimer bien votre métier.sur mon assignation de divorce c'est écris: "madame demande le divorce, en application des articles 251 et suivant du code civil, sans énoncer les motifs et le fondement de sa demande". est-ce que cette phrase respecte mon souhait d'obtenir un divorce pour faute svp? vu que les seules types de divorce qu on peut citer sont acceptation ou altération du lien svp, en sachant que le jour de la non conciliation madame la juge m'a posé la question : vous voulez un divorce pour faute madame? et j'ai répondu par oui
C'est effectivement un métier que j'exerce par vocation, je vous remercie infiniment. Concernant votre assignation en divorce qui introduit l'instance, elle est parfaitement rédigée et le visa des article 251 et suivants est adéquate dans votre cas. C'est lors de la transmission des écritures en demande récapitulatives qu'il faudra évoquer le fondement du divorce pour faute au visa de l'article 242 du Code civil. Rassurez vous tout est en ordre :-)
Si vous souhaitez divorcer pour faute, ce fondement ne peut pas être invoqué dans l'Assignation en divorce introductive, ni lors de l'audience d'orientation sur mesures provisoires mais dans les conclusions récapitulatives en demande déposées à l'occasion de la première audience de mise en état suivant le prononcé de l'ordonnance d'orientation sur mesures provisoires. J'espère avoir répondu de manière exhaustive à votre demande.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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