Comment prouver alteration si on est toujours sous le meme tois

Sujet initié par pseudo32, il y a 1 an - 1272 vues

Bonjour ,

Votre demande amiable ,si elle n’a pas abouti, ne sera pas prise en compte.
En revanche, vous avez la possibilité d’assigner votre époux(se) sans préciser dans un premier temps le fondement du divorce .
Lors de l’audience sur mesures provisoires vous pourrez solliciter la jouissance du domicile conjugal et si vous obtenez gain de cause, votre conjoint devra le quitter dans un délai précisé au sein de l’ordonnance, si besoin par la force publique.
La date de départ du domicile conjugal est le point de départ du délai d’un an de vie séparée exigé pour le divorce pour altération du lien conjugal.
Par la suite, votre conseil déposera des conclusions récapitulatives en demande au sein duquel il précisera le fondement du divorce , soit l’altération du lien conjugal.
A partir de là , le juge ne pourra rendre sa décision qu’à partir du moment où le délai d’un an de vie séparée est expiré, dans l’hypothèse où le fondement est contesté par la partie adverse.
Dans le cas contraire et si la partie adverse ne conteste pas le fondement, et j’ai eu le cas récemment ( assignation en divorce en août 2022, départ du domicile du conjoint en janvier 2023 et le jugement de divorce pour altération du lien conjugal sera rendu le 12 décembre prochain), le juge ne demande pas à ce que le délai d’un an soit respecté .
J’espère vous avoir répondu ne manière exhaustive.
Votre bien dévouée
Me Mylène UNGER
Avocat à la Cour