Sujet (Cloturé) initié par Ghys, il y a 1 an - 1702 vues
Bonjour L'ex concubin de ma fille veut racheter la soulte Mais il exige la remise des clés à la signature du compromis car il demande un compromis. Hors elle n'a aucune certitude concernant le financement de ce rachat Léa remise des clefs au compromis est obligatoire ? Mer de votre retour
C'est juste de la logique : On ne donne pas les clefs tant qu'on n'est pas payé intégralement. Aucun professionnel ne vous dirait autrechose. Une autre solution consisterait à confier les clefs à votre avocat pour qu'il les remette officiellement à l'avocat de votre ex en contrepartie du paiement. De cette manière les intérêts de tout le monde seraient préservés.
Merci Maître Effectivement je ne trouvais pa cela logique. Mais comme c’est l’avocat de la partie adverse qui le demande par écrit, j’ai cherché en vain la loi sur laquelle elle s’appuyait pour faire une telle demande Merci beaucoup pour vos conseils
Une info vient de m’être communiqué Il faut remettre les clés aux compromis Arrêt du paiement de la part du crédit de ma fille et si elle garde les clefs elle ne peut pas demander une indemnité d’occupation ??? Elle est hébergée avec son fils de 4 ans depuis le mois d’août
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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