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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Rachat de soulte et remise de clés
Sujet (Cloturé) initié par Ghys, il y a 1 an - 1774 vues

Bonjour
L'ex concubin de ma fille veut racheter la soulte
Mais il exige la remise des clés à la signature du compromis car il demande un compromis.
Hors elle n'a aucune certitude concernant le financement de ce rachat
Léa remise des clefs au compromis est obligatoire ?
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Certainement pas! Les clefs se donnent le jour du paiement!
Merci d 'indiquer que la question est résolue.
Ghys
Merci, vous avez répondu à ma question.
C’est pourtant une demande officielle par l’intermédiaire de son avocat
C’est vraiment compliqué
il y a 1 an
Ghys
Il y a-t-il une loi ou article juridique pouvant contredire cette avocate merci de votre retour
Cordialement
il y a 1 an
C'est juste de la logique : On ne donne pas les clefs tant qu'on n'est pas payé intégralement. Aucun professionnel ne vous dirait autrechose.
Une autre solution consisterait à confier les clefs à votre avocat pour qu'il les remette officiellement à l'avocat de votre ex en contrepartie du paiement.
De cette manière les intérêts de tout le monde seraient préservés.
il y a 1 an
Ghys
Merci Maître
Effectivement je ne trouvais pa cela logique.
Mais comme c’est l’avocat de la partie adverse qui le demande par écrit, j’ai cherché en vain la loi sur laquelle elle s’appuyait pour faire une telle demande
Merci beaucoup pour vos conseils
il y a 1 an
Ghys
Une info vient de m’être communiqué
Il faut remettre les clés aux compromis
Arrêt du paiement de la part du crédit de ma fille et si elle garde les clefs elle ne peut pas demander une indemnité d’occupation ???
Elle est hébergée avec son fils de 4 ans depuis le mois d’août
il y a 1 an
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