Sujet initié par Piano, il y a 11 mois - 1200 vues
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Bonjour, pour l'audience de divorce combien de copies papier doit avoir mon avocat ? Comment sont séparer les PJ:agraphes, trombone, post it ? Peut on numéroter les pièces pour les charges P 63.1, 63.2, 63.3....?Merci
Les éléments de procédure à transmettre au tribunal sont: - les conclusions ( généralement en deux exemplaires : un pour le dossier de plaidoirie et un dont on se sert pour plaider - un jeu de pièces numérotées selon le bordereau de communication . Lorsque des pièces portent sur un même sujet , comme par exemple les charges mensuelles, il est courant de les noter sur un même numéro que l’on décompose (ex: 69.1 pour facture EDF, 69.2 pour le gaz, 69.3 pour le syndic etc)
J’espère avoir répondu de manière exhaustive à vos interrogations
Merci Maître pour votre réponse très claire et rapide. Reste la question de la séparation des pièces trombone, agraphes , post it...pour que les pièces soient indépendantes? Merci à vous
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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