Bonjour Maître, l’envoie a déjà été effectué, une requête a été faite en juin 2023 au Procureur, l’affaire est maintenant traitée par le greffe qui campe sur la décision d’apposer la date du jugement en première instance soit 2018 alors que l’arrêt de la CA date de 2020 et que le non pourvoi en cassation est de 2021. Quelle est donc la bonne date? Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Tout dépend de ce qu’avait à juger la cour d’appel.
Si le principe du divorce n’était pas remis en cause, alors c’est la date du jugement.
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