Chères consœurs, chers confrères français,
Je me demande si en droit français, comme dans mon pays, des mesures in futurum peuvent être demandées avant la demande en
divorce, notamment pour connaître les biens ou la situation financière du futur débiteur de la contribution alimentaire.
Ces preuves (avis d'imposition, licence de vente commerce ambulant, Relevé des cotisations à la sécurité sociale) enjointes au défendeur peuvent servir de base pour la pension sollicitée dans la future demande.
Or, il me semble que ces mesures sont normalement demandées en France lorsqu'il y a un risque de perte ou destruction de ces preuves de la part de son détenteur. Que ferait-on donc devant le JAF?
Merci de vos explications,
L.