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Rupture pacs indivision
Sujet initié par Elena6, il y a 1 an - 1415 vues

Bonjour,

Je me suis pacsée avec mon compagnon depuis decembre 2020 sous le régime de l’indivision.
Nous souhaitons rompre le pacs.
Nous n’avons acquis aucun bien en commun pendant cette période de pacs.
Moi j’ai fortement investi avec mes sous personnels dans des actifs spéculatifs depuis l’année 2021 jusqu’à maintenant (crypto actifs) qui ont pris en valeur.
Qu’advient-il de mes investissements personnels après cette rupture ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

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2 réponses
Bonjour,

L'indivision est un mode de gestion de situations provisoires et ce régime s'accorde mal avec la gestion des valeurs mobilières, les produits de l'épargne salariale (stock-options, bons de créateurs d'entreprises des start-up), l'acquisition de parts sociales ou d'actions des SCP ou des SEL (professions libérales).

Malgré le régime de l'indivision, certains biens restent personnels, comme des revenus perçus par chacun dès lors qu’ils ne sont pas employés pour acheter un bien indivis.

Il sera nécessaire de justifier de l'emploi de vos fonds propres dans ces invesitssements.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
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Elena6
Merci beaucoup pour votre réponse, très précise.
Je ne connais malheureusement rien en droit, désolée donc pour mon autre question !
Mon compagnon est d’accord, à l’heure actuelle, sur la propriété de mon investissement et il ne demandera rien là dessus.
Mais s’il change d’avis, dans plusieurs années, et qu’il souhaite réclamer une partie de mes investissements, réinvestis probablement dans différents secteurs crypto, immobilier et bourse traditionnelle. Y a t-il un délai qui court au delà duquel il ne peut plus rien réclamer, après cette dissolution de pacs au régime de l’indivision ?
Sinon ne vaut-il pas mieux qu’il écrive une lettre de renonciation, jointe à la rupture de pacs en mairie ou après dissolution si cela doit être validé par un notaire ou avocat.
Parce que j’imagine qu’on ne peut pas joindre une modification de pacs en même temps qu’une dissolution de pacs…
Et nous souhaitions tous les 2 que cette dissolution soit faite rapidement.
En tout cas, mon inquiétude principale est que malgré son accord oral maintenant, il change d’avis plus tard.
Merci encore infiniment pour votre réponse !
il y a 1 an
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