Est si je prend un autre avocat dans un autre ville pour faire la démarche de ce document ? Est ce que si possible ?
il y a 1 an
oui mais je ne comprends pas l'intérêt de prendre un autre avocat pour faire ça.
il y a 1 an
Merci maitre mais regard msg de mon avocat c pour j vodrais prend autre avocat
« Bonjour,
Le certificat de non appel n'est délivré que dans une procédure judiciaire ce qui n'est pas le cas de votre procédure actuelle, vous avez plutôt une procédure extra-judiciaire, d'où le fait qu'on ne puisse vous fournir ce document.
Bien à vous,
Le secrétariat. «
Est ce ca c normal ?????
il y a 1 an
Oui c'est normal.
Il faut bien que vous expliquiez au Maroc que c'est un consentement mutuel. Au besoin, demandez à votre avocat ou à votre Notaire de faire une attestation si cela pose problème au Maroc