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Question résolue par Maître Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
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Joana

Liquidation des biens
Sujet initié par Cristina.4824, il y a 1 an - 1979 vues

Bonjour,
Mon ex-mari a demandé le divorce en avril 2017, avec une procédure avec contentieux (il me demandé une compensation retraite) Le divorce a été prononcé en juin 2021, le verdict a été clair : pas de compensation retraite pour lui, il a fait appel, un verdict identique est tombé en juin 2023. On doit procéder à la liquidation des biens (il habite notre maison : j'en suis propriétaire pour moitié, il me doit donc des loyers, une compensation sur le mobilier), mais pas de nouvelle de sa part. J'ai demandé à mon avocat de poursuivre la procédure. Si mon ex refuse d'engager la liquidation des biens, quels moyens dois-je utiliser pour l'y obliger? Par avance, je vous remercie pour votre réponse

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Bonjour Madame,

Il ne vous doit pas proprement de loyer mais d'indemnité d'occupation.

Il va falloir entamer une procédure de licitation partage en cas de refus de liquidation amiable. Si vous êtes en mesure de racheter sa part, vous pouvez essayer de faire application de l'art. 837 du Code civil avant.

Merci de bien vouloir confirmer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton.
Cristina.4824
Bonjour, merci pour votre retour.
Je précise que c'est lui qui souhaite acheter ma part de notre maison.
Il n'a pas encore signer l'acquiescement de l'appel depuis mai de l'an passé. J'ai demandé à mon avocat d'agir. Il a envoyé un huissier à notre domicile où il était absent. Je dois attendre encore deux mois, pour savoir s'il fait ou non un pouvoir en cassation.
A partir de là, il faudra que je trouve le moyen de procéder à la liquidation des biens : qu'il me rachète ma part, comme convenu et qu'il me dédommage pour l'occupation de ce bien depuis mon départ de la maison.
Je vous remercie d'avoir eu la gentillesse de me répondre.
A l'occasion de cette nouvelle année, recevez mes meilleurs voeux et mes respectueuses salutations.
Christine VALENTIN
il y a 1 an
Donc justement, vous ne pouvez pas l’y contraindre mais vous pouvez obtenir une vente forcée par licitation partage.

Je vous remercie et vous adresse également mes meilleurs vœux!

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j’ai répondu à votre question.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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