Sujet (Cloturé) initié par Pep, il y a 10 mois - 1068 vues
Bonjour,
Suite à mon passage au jaf, il est inscrit sur l'ordonnance que :
" Dit que le droit de visite sans hébergement du père sera fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante : En période scolaire et en périodes de vacances scolaires : - tous les mercredis, pendant 3 heures et à défaut de 16h à 19h - tous les samedis des semaines paires, de 9h à 19h - tous les dimanches des semaines impaires, de 9h à 19h
A charge pour le père d'aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère."
Est-il en droit d'emmener notre enfant à son domicile ?
La décision indique les jours où le père a le droit de prendre l'enfant en dehors d'un accord entre vous. Il a le droit d'aller à son domicile avec l'enfant lorsqu'il le prend MAIS il a l'obligation de le déposer CHEZ LA MERE.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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