Bonjour,
Je vous sollicite pour une question dans la cadre d'une procédure de
divorce.
Je dispose d'un PEA à mon nom ouvert et alimenté exclusivement avant le mariage. Les titres (actions) de ce PEA ont généré des plus-values au cours du mariage. Ces-plus values n'ont pas été perçues et sont restées capitalisées dans le PEA. Je voulais savoir si dans ce cas ces plus-values issues de biens propres demeurent des biens propres (il existe je crois un article 1406 du code civil dans ce sens) ou bien elles entrent dans la communauté?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
Merci de vos réponses