Bonjour, Je vous écris pour savoir avec mon mari on est en instance de divorce le juge a décider que c'est lui qui paye le crédit restant de l'appartement soit 485 pendant 3 ans. Mais on m'a dit que même si c'est moi qui reste dans l'appartement je devrais lui payer un loyer plus tard de tout les mois où j'ai vécu dans notre appartement malgré qu'il soit au nom de Mr Mme ( c'est l'indemnité d'occupation sa non ) je viens de le lire. Mais cette somme correspond à quoi le montant du crédit 485e par mois où le montant du loyer qu'on payait avant d'acheter soit 601e. Personnellement je suis en train de chercher un appartement pour ne pas avoir a lui donner quoi que ce soit plus tard il en est hors de question mais comme je travaille pas pour un appartement chez un bailleur c'est impossible car je ne travaille pas donc pas de bulletin de salaire donc pas d'appartement, et pour un logement social il y'a rien qui correspond à ce que je recherche donc je vais pas trouvé d'appartement avant des mois. Donc je suis coincer ici encore un moment. C'est pour sa je voulais savoir plus tard c'est quoi le loyer que je devrais donner a Mr pour essayer de mettre de côté des maintenant en attendant que je trouve un nouvel appartement pour moi et mes filles et que je part d'ici. J'espère que c'est compréhensible ce que je viens de dire.
Il vous faut vérifier au sein de l'ordonnance sur mesures provisoires si la jouissance du domicile familial vous a été octroyée à titre gratuit ou onéreux. Si la jouissance est gratuite, vous ne lui devez rien au titre de l'occupation du bien indivise. En revanche s'il est précisé au sein de l'ordonnance que vous l'occupez à titre onéreux, cela signifie que vous lui êtes redevable d'une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative du bien ( à déterminer par une agence immobilière). Cette indemnité d'occupation sera prise en compte lors des opérations de liquidation.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer que j'ai bien répondu à votre interrogation.
Je crois bien que c'est écrit a titre gratuit je vais vérifier. J'espère que c'est sa comme sa je lui devrais rien. Et plus tard quand on vend l'appartement comment sa se passe une fois par ex si il se vend a 140000 on devra partager la somme c'est tout gagner et sa s'arrête là où y'aura d'autres calcul?
Alors j'ai vérifié c'est écrit attribuons a l'épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal a titre gratuit a titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint a compter de l'ordonnance sur mesures provisoires
donc vous ne lui êtes pas redevable d'une indemnité d'occupation. En revanche, votre époux aura un droit à récompense pour les échéances du crédit réglées à moins qu'il ne soit précisé dans l'ordonnance que cela ne donnera pas lieu à récompense dans les opérations de liquidation.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer que j'ai répondu à vos interrogations
Peut-être est-ce écrit comme sur les conclusions du divorce qui me concerne (attention je ne suis pas juriste du tout) : avec reddition (et non pas avec récompense) ou sans reddition. Avec reddition il faudra « rendre » . Pour reprendre votre exemple, si votre appartement est fini d’être payé et que vous le vendez 140000, il y aura 70000 pour vous MOINS 485/2 x le nombre de mois pendant lesquels vous n’aurez pas payé votre part du crédit. Encore une fois, c’est ce que je comprends, je ne suis pas avocate. Selon moi, le crédit en cours est à distinguer de l’indemnité d’occupation, qui revient à louer sa moitié de l’appartement. Mais ça vous l’avez dit, c est à titre gratuit donc vous n’aurez pas à la rembourser car il est écrit au titre de la pension, une pension ne se rend pas. Qu’un avocat me corrige si je dis une bêtise, merci.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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