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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Violence conjugale et familial et valeur d'une plainte retirer
Sujet initié par sara, il y a 1 an - 1602 vues

Bonjour, Bonjour,
"En 2009, j'ai déposé une plainte contre mon mari pour des faits de violence avec un passage devant un medecin légiste et plusieurs mains courantes , mais aucune suite n'a été donnée immédiatement. En 2012, la police m'a contacté, mais par crainte pour mes enfants et moi, et en raison de ma préparation à mettre fin à cette violence que j'ai déjà commencé à l'époque, j'ai préféré retirer ma plainte et assurer notre protection seule. À l'époque, des voisins m'ont fait craindre qu ont pouvaient me retirer mes enfants.

Aujourd'hui, je regrette cette décision car la violence persiste après la séparation lorsque mon ex rend visite aux enfants. Son dernier acte de violence remonte à 2020, et mes enfants ont dû intervenir pour me protéger en le repoussant.

Ma plainte de 2009 et les faits associés sont-il ls caducs malgré la présence de violence morale persistante au sein de la famille à nos jours?

Et qu'en est-il de la violence de 2020, sachant que je n'ai pas consulté pour faire une certificat médical, mais je possède une vidéo d'une autre violence lors de mon absence de la maison en 2019 montrant une tentative d'agression physique contre ma fille qui a juste discuté sur les réseaux sociaux avec un garçon, impliquant même des dommages matériels dans sa chambre?"

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Bonjour,

Les faits de 2009 sont prescrits, c'est à dire que votre ex-conjoint ne peut plus être poursuivi et condamné pour cela.

En revanche, les faits datant de 2020 ne sont pas prescrits. Vous pouvez donc déposer plainte. Votre vidéo peut constituer un moyen de preuve recevable, vous pourrez la remettre aux autorités.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
sara
[b]Merci pour votre réponse, les faits de 2009 ne peuvent pas être utilisé en civile vu que je souhaite obtenir un divorce pour faute svp, en sachant que j'ai d'autres preuves d'infidélité, audition des enfants sur ses violences...?merci
il y a 1 an
Ils pourront en effet être évoqués. Votre avocat vous conseillera au mieux sur les faits à utiliser pour justifier des " fautes " et sur la manière dont il conviendra de les présenter.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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