Sujet initié par Julien, il y a 10 mois - 727 vues
Bonjour,
Je suis en cours de divorce , le juge a mandate un expert judiciare expert comptable qui demande le détail des relevés des comptes entre la date d'assignation en divorce et le jugement de l'OMC. Il demnde egalment le détail des relevs de ma socité . Or j'avais fournis une attestation de la banque indiquant les fonds present sur les comptes et il ya eu en plus une demande FICOBA.Est-ce que je suis obligé de fournir le détail des compte mois par mois ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement
Il ne s'agit pas d'une obligation légale, en revanche en cas d'abstention de votre part, la partie adverse risque de s'en servir pour arguer que vous avez des choses à cacher et demandera qu'il en tire toutes les conclusions.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert "oui merci" ci dessous si j'ai répondu à votre interrogation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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