Sujet (Cloturé) initié par Juan, il y a 10 mois - 1185 vues
Bonjour, mon ex femme a eu la jouissance de l'utilisation notre véhicule pendant la procédure du divorce avec mon ex femme. Depuis 2 ans nous sommes officiellement divorcés. Rien n'apparaît dans le jugement de divorce concernant l'utilisation du véhicule. La carte grise est toujours à notre nom marital. Pourtant mon ex femme ne doit plus porter mon nom ! Est ce que ce véhicule m'appartient toujours ? Peut elle toujours utiliser le véhicule ? Et si elle commet une infraction je serai nommé puisque la carte grise porte toujours mon nom ? Mon avocat me dit qu'il faut laisser les choses comme ça. Est ce que je peux récupérer le véhicule ? Merci de vos réponses Philippe
Bonjour le sort du véhicule (son propriétaire à) dépend du régime matrimonial. Il me semble devoir être commun aux deux, ce qui n'est pas une bonne idée (vous êtes sur la carte grise) Il faut - avec les avocats - régler cette question (rachat ou vente). Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Je me permets d'apporter une modification, je viens de regarder la carte grise que j'ai en copie. En C1 c'est mon nom et en co titulaire c'est le nom de jeune fille de mon ex femme. Et nous avions fait un contrat sous le régime de la séparation de bien.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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