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Dossier de surendettement en cas de divorce
Sujet initié par Olenem, il y a 1 an - 942 vues

Est ce que la personne qui pars et laisse un dossier de surendettement en cours est encore fiché à la banque de France jusqu'à la fin ?
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1 réponse
Bonjour, Votre fichage auprès de la Banque de France a une durée variable selon les raisons de votre inscription. Dans le cadre d’un incident de remboursement de crédit (virement ou chèque rejeté ou dépassement du découvert autorisé), le fichage s’étend sur 5 ans, à moins que vous ne procédiez au règlement de votre dette. Cela annule votre inscription au FICP. Les personnes fichées dans le cadre d’une procédure de surendettement restent inscrites au FICP durant toute la procédure. L’interruption de la procédure de surendettement efface votre nom du fichier. Il arrive que vous soyez fiché à la Banque de France pour des raisons non justifiées ou erronées, ce qui vous donne le droit de le contester ou de le faire modifier. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier à l’établissement financier déclamateur de l’incident.

Dans votre cas, on peut considérer, même si le dette n'est pas payée intégralement, le délai légal de 5 ans s'appliquera.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 1 an
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