Demande de renseignements

Sujet (Cloturé) initié par Lesloulou, il y a 1 an - 1535 vues

Bonjour . On est divorce depuis le 25 novembre 2021

A titre amiable, vous pouvez convenir d'une réduction de la pension alimentaire, considération prise des nouveaux revenus du père.

Si l'un de vous devez cesser d'être d'accord pour continuer sur ce nouveau montant de pension alimentaire (pour une raison ou pour une autre), alors le jugement serait alors pleinement applicable, le père pourrait être poursuivi pour abandon de famille.

Je ne conseille donc pas d'envisager une diminution de pension alimentaire purement amiable et sans rien formaliser.

Au contraire, je vous conseille de formaliser votre accord en présentant une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales, en expliquant votre accord pour la diminution de la pension alimentaire qui vous est versée, et en joignant les justificatifs de la diminution des revenus du père.

Cette requête conjointe peut se faire par l'intermédiaire du cerfa 11530*11.

Le juge rendra alors un jugement entérinant votre accord.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

Une attestation sur l honneur ne suffit pas ?

Non : si l'un de vous devez cesser d'être d'accord pour continuer sur ce nouveau montant de pension alimentaire (pour une raison ou pour une autre), alors le jugement serait alors pleinement applicable, le père pourrait être poursuivi pour abandon de famille, même avec une attestation sur l'honneur.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

Mais si on est d accord tout les 2 ? Comment peux t on faire sans passer par jugement ?

Aucune formalité à accomplir, vous pouvez faire comme vous voulez et le père pourra vous verser le montant de pension alimentaire convenu.

Cela étant, et encore une fois, je ne vous conseille pas de procéder de la sorte au risque qu'un jour cet accord ne tombe et que l'un ou l'autre ait des ennuis.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

D accord donc si on envoi une attestation d accord à l amiable à la caf je pourrais prétendre au complément ? Sans avoir une attestation officiel ?

Si le montant de la pension alimentaire convenue avec le père est inférieur au montant de l'Allocation de Soutien Familial (ASF), la CAF exige en général un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire, la CAF ne se contentant pas d'une attestation sur l'honneur.

Vous pouvez contacter votre CAF pour leur demander confirmation.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

Merci. Merci, vous avez répondu à ma question.