Sujet (Cloturé) initié par vitorip, il y a 9 mois - 1005 vues
Bonjour, on est dans le fond du divorce,il y a un desaccord sur l'ecole des enfants pour la rentré prochaine,si on fait un incident dans la procedure de divorce pour demander au JAF de trancher sur l'ecole (juste cette demande),le mode de garde actuel des enfants est rejuge (la partie adverse pourrait demander de le rejuger) or c'est juste sur l'ecole que le JAF decide?(nous on va demander juste pour l'ecole)
Légalement, la partie adverse peut également profiter de cet incident pour demander au juge de trancher d'autres points tels que la résidence des enfants.
Vous ne pouvez pas être assuré que l'incident sera limité à la question de l'école.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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