Cher Maitre Reynouard,
Merci de votre réponse.
Je fais les démarches pour demande de verification d'opposabilite d'un jugement de divorce
Dans votre réponse, vous parlez de procedure contradictoire. Cela veut dire que mon ex-epoux a le droit de réponse, c'est bien cela? Dans ce cas, que se passe-t'il s'il ne répond pas à la convocation? Y a t'il un délai au delà duquel il n'aura plus de recours? Je ne sais pas si l'adresse que j'ai est courante et je n'ai pas d'avocat.
Le divorce a été prononce en Australie, avec separation des biens, de la garde de nos enfants etc. Peut-il prétendre a d'autres biens? A changer la garde des enfants?
Je n'ai jamais utilisé ce site et je ne sais pas si j'ai droit de vous poser plusieurs de questions - je vous prie de m'excuser si ce n'est pas possible ou correct.
Cordialement,
il y a 1 an
Une procédure est dite "contradictoire" lorsque la demande que vous formulez au Tribunal doit aussi être présentée à la partie adverse pour qu'elle puisse valoir ses observations et demandes.
Si toutefois votre ex-époux ne répond pas à l'assignation qui lui sera transmise, cela n'empêchera pas la procédure d'aboutir.
Par ailleurs, si le divorce a été prononcé en Australie en conformité avec les règles de droit international, la procédure d'exequatur/d'opposabilité ne devra pas poser de problème.
Néanmoins, votre ex-mari pourra néanmoins toujours introduire lui-même une nouvelle procédure pour revoir les mesures relatives aux enfants, celles-ci pouvant toujours être modifiées en cas d'élément nouveau.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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