Prononcement de divorce en france d'un mariage franco-australien
Sujet initié par Renée_Sinclair, il y a 9 mois - 1417 vues
Bonjour,
Je me suis mariée en Australie à un Australien. J'ai divorcé en Australie. Je voudrais que le divorce soit reconnu en France. En raison de violences conjugales, je n'ai plus de contact avec mon ex-mari. Est-ce que le tribunal de grandes instances français le contactera ou mentionnera simplement la mention "divorce" en marge de mes acte de naissance et mariage? merci!
Il est ici question d'exequatur ou d'opposabilité du jugement.
Ces deux procédures sont des procédures contradictoires, ce qui signifie que votre Avocat devra avertir votre ex-époux de la procédure introduite en France.
Si vous n'avez plus de contact avec votre ex-époux, votre Avocat fera parvenir la convocation à la nouvelle procédure en France à la dernière adresse connue de votre ex-époux.
En conséquence, je vous invite à prendre contact avec un Avocat pour envisager la saisine du Tribunal.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Merci de votre réponse. Je fais les démarches pour demande de verification d'opposabilite d'un jugement de divorce Dans votre réponse, vous parlez de procedure contradictoire. Cela veut dire que mon ex-epoux a le droit de réponse, c'est bien cela? Dans ce cas, que se passe-t'il s'il ne répond pas à la convocation? Y a t'il un délai au delà duquel il n'aura plus de recours? Je ne sais pas si l'adresse que j'ai est courante et je n'ai pas d'avocat. Le divorce a été prononce en Australie, avec separation des biens, de la garde de nos enfants etc. Peut-il prétendre a d'autres biens? A changer la garde des enfants?
Je n'ai jamais utilisé ce site et je ne sais pas si j'ai droit de vous poser plusieurs de questions - je vous prie de m'excuser si ce n'est pas possible ou correct. Cordialement,
Une procédure est dite "contradictoire" lorsque la demande que vous formulez au Tribunal doit aussi être présentée à la partie adverse pour qu'elle puisse valoir ses observations et demandes.
Si toutefois votre ex-époux ne répond pas à l'assignation qui lui sera transmise, cela n'empêchera pas la procédure d'aboutir.
Par ailleurs, si le divorce a été prononcé en Australie en conformité avec les règles de droit international, la procédure d'exequatur/d'opposabilité ne devra pas poser de problème.
Néanmoins, votre ex-mari pourra néanmoins toujours introduire lui-même une nouvelle procédure pour revoir les mesures relatives aux enfants, celles-ci pouvant toujours être modifiées en cas d'élément nouveau.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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