Contrat de mariage tunisien non transcrit en france
Sujet initié par Kika, il y a 9 mois - 1769 vues
Bonsoir, Pour un contrat de mariage tunisien entre deux tunisiens résidant en France et sous régime de la séparation des biens. Je souhaite savoir si ce régime sera applicable en cas de divorce en France ou alors c'est le régime de communauté aux acquêts qui sera applicable par défaut (vu l'absence de transcription de mariage en France)? Merci
Vous êtes tunisiens et mariés en Tunisie sous le régime de la séparation de biens. C'est votre contrat de mariage tunisien qui sera applicable lors du divorce. Seul le mariage d'un étranger avec un français ou entre 2 français à l'étranger est transcrit en France. Le votre n'était pas un mariage à transcrire.
Merci Maître pour votre réponse. Ma question est par rapport au régime qui s’appliquera en cas de divorce en France pour un mariage contracté en Tunisie s’il vous plaît? Il reste inchangé ou alors le régime par défaut s’appliquera dans ce cas ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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