Sujet (Cloturé) initié par Mike5915, il y a 1 an - 1319 vues
Bonjour, J ai signé un compromis de vente chez le notaire il i a près de 2 mois puis-je annuler si je fait une demande de divorce et est-ce que cela m évitera les frais de 10% merci
Bonjour, Si la demande d’annulation du compromis de vente intervient après le délai de 10 jours ou en dehors des conditions suspensives contractuellement prévues, la partie lésée peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Généralement, le montant de l’indemnisation est prévu par une clause de dédit ou une clause pénale dans le compromis de vente et son montant varie souvent entre 5 % et 10 % du montant de la transaction. Le dépôt de garantie versé par l’acquéreur pourra dans ce cas servir à régler le montant dû. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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