Bonjour
Nous avons demandé un certificat de
divorce au tribunal.
il s'agit du certificat de l'article 66 de l'Union européenne relative au divorce du Conseil du 25 juin 2019 2019/1111.
Savez-vous les délais ? Nous avons fait la requête le 11 janvier j'ai divorcé le 19 décembre 2023. Nous n'avons aucune nouvelle.
Cordialement
Merci de vos réponses