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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Reconnaissance internationale du divorce par consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par Alex00009, il y a 1 an - 1959 vues

Bonjour,

En 2007, j'ai célébré mon mariage en France, mais en janvier 2023, j'ai divorcé par consentement mutuel. Actuellement résidant en Allemagne, je prévois de me remarier ici. Cependant, le gouvernement allemand ne reconnaît pas mon divorce par consentement mutuel, même après avoir fourni un certificat de capacité à mariage délivré par l'ambassade de France et une attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel fournie par le notaire.

Le gouvernement allemand m'a demandé de fournir un certificat de l'article 39. Cependant, le notaire m'informe que ce certificat ne s'applique plus aux divorces pour lesquels la convention a été déposée à compter du 1er août 2022. Il s'agit désormais du certificat de l'article 66, qui ne relève pas de la compétence du notaire.

Je recherche une solution à mon problème et souhaite savoir comment demander le certificat de l'article 66, car je ne trouve pas la procédure relative à ce document. De plus, existe-t-il une procédure permettant d'obtenir un certificat de divorce du tribunal en cas de divorce par consentement mutuel ?

Merci pour votre aide.

Alex
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4 réponses
Bonjour,

Votre Notaire a effectivement raison : l'article 39 (du règlement Bruxelles II bis) auquel se réfère le "gouvernement allemand" concerne uniquement les jugements de divorce qui ont été rendus avant le 1er août 2022.

Votre divorce étant postérieur à cette date et résultant d'une convention de divorce déposé au rang des minutes du Notaire et non d'un jugement, vous n'êtes pas concerné par cet article 39.

Votre situation relève de l'article 66 (du règlement Bruxelles II ter).

Je vous invite à consulter la circulaire en la matière et qui est relativement bien expliquée (cf. pages 37 à 40).

https://www.justice.gouv.fr/circulaire-presentation-dune-part-du-reglement-ue-20191111-du-conseil-du-25-juin-2019-dit-bruxelles-il-bis-refonte

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 1 an
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Alex00009
Merci pour votre message.

Où puis-je demander le certificat de l'article 66 ? Sachant que le divorce a été établi auprès du notaire de Paris.

Je suis actuellement en Allemagne et j'aimerais également savoir si un avocat pourrait demander ce document à ma place.

Cordialement,

Alex
il y a 1 an
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Il conviendra de formuler la demande auprès du tribunal judiciaire de Paris, sous réserve que le Notaire se situe dans le ressort de ce Tribunal.

Vous pouvez mandater un avocat pour s’occuper des démarches afin d’obtenir ledit certificat.

Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Alex00009
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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