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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Jugement divorce non signé par le juge
Sujet (Cloturé) initié par Jenny, il y a 1 an - 2481 vues

Bonjour,
Je viens d'avoir la décision du juge qui prononce mon divorce mais le jugement n'a pas été signé par le juge donc je ne peux notifier à mon conjoint le jugement, auriez vous une idée de quel recours puis je faire puisque si le jugement n'est pas signifié dans les 6 mois (défenseur défaillant) le jugement devient caduque or cette procédure m'a coûté très cher et elle a été longue ..

Merci de vos réponses

Cordialement,
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Chère Madame,

En général, votre Avocat a reçu une minute du jugement non signée et ensuite il doit recevoir ce que l'on appelle l'expédition du jugement, c'est-à-dire l'exemplaire qui contient la formule exécutoire et qui est signée.

Normalement, c'est l'Avocat qui s'occupe de la signification du jugement : je ne comprends pas pourquoi vous devez vous en charger ?

Donc, vous devez voir avec votre Avocat qui est le seul destinataire du jugement signé qu'il doit recevoir du Greffe.

Et, il faut réagir vite pour éviter la caducité effectivement puisque le jugement est un réputé contradictoire.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
Jenny
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
L'avocate me dit qu'elle n'a rien reçu jusqu'à présent qu'elle a déjà relancé pour avoir le document signé mais pas de réponse. C'est pour cela que je cherche d'autres moyens pour récupérer le document pour le signifier pour éviter qu'il soit caduque, est ce possible ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Bonjour,
Pour gagner en temps, je vous conseille d'aller vous-même au greffe de la juridiction concernée avec le jugement et demander qu'on vous y appose la formule exécutoire.
Merci
il y a 1 an
Jenny
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
il y a 1 an
Chère Madame,

Il faut attendre un peu disons jusqu'à un mois avant l'expiration du délai de 6 mois pour que votre Avocat ait le temps de faire signifier le jugement.

Je pense que le Greffe doit être surchargé et je pense que c'est à votre Avocat de faire une démarche particulière auprès du Greffe pour expliquer qu'il s'agit d'un jugement réputé contradictoire car je ne pense pas que le Greffe vous remettra à vous l'expédition du jugement.

----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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