Merci Maître, je sais bien je peux saisir l'huissier, mais comme la CAF est déjà engagée comme intermédiaire pour la pension depuis 2 ans, c'est eux qui doivent faire nécessaire, ils ont déjà lancé la saisie, mais sans retour. Je ne peux pas demander l'huissier en même temps. J'aimerais savoir maintenant ne pas payer la pension alimentaire reste toujours un deli d'abandon famille ?
il y a 1 an
Bonjour,
Oui, ce délit est prévu par l'article 227-3 du code pénal.
Bien cordialement,
il y a 1 an