Quel régime matrimonial sera t il appliqué dans mon cas?
Sujet (Cloturé) initié par Nour, il y a 8 mois - 1339 vues
Bonjour,
● Nous sommes un couples franco-tunisien chacun: ● Vivant en France depuis 16 ans. ● Mariés en 2006, à Tunis, avec contrat "Communauté des biens", équivalent en France au "Communauté réduite aux acquêts" ● Et divorcés en France en fin 2023.
C'est mon ex-époux qui s'occupait de tout le paperasse.
J'ai découvert que nôtre extrait de mariage délivré à Nantes, mentionne "sans indication" pour le contrat du mariage.
J'ai découvert aussi, que sur le contrat de nôtre appartement, il y a que sa signature à lui! et qu'on mentionne que nôtre contrat de mariage tunisien est celui de séparation de biens ! Je ne sais pas comment a t il pu faire cela...
Lui me dit que les biens acquis seront que à lui.
J'ai pensé envoyer une demande au tribunal de Nantes pour d'abord corriger la faute. Puis demander ma part des biens.
Qu'est-ce que vous en dites ? Qu'est ce que vous me conseiller ? Me faut-il un avocat ?
Il vous faut un avocat pour la défense de vos intérêts car les faits que vous exposez montrent que votre mari a fait du faux. Vous avez en principe droit à une partie des bien acquis pendant votre mariage si le régime était effectivement celui de la communauté.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.