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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Demande d’injonction de conclure
Sujet (Cloturé) initié par SamuelD, il y a 1 an - 2149 vues

Bonjour,

Depuis plus de 6 mois depuis que mon avocat a déposé ma requête de demande de divorce mais depuis aucune réponse de l'avocat adversaire, le JAF programme que des audiences de mise en état alors qu'il n y a aucun litige qui nécessite tout ce temps pour déposer les conclusions (même les visites pour mon enfant se déroule correctement pour l'instant)

Je voudrais savoir si je peux faire cette demande moi même sans passer par mon avocat en envoyant une lettre recommandée au JAF ?

Si c'est vraiment inacceptable pour le Juge, est-ce vraiment je dois payer un supplément a mon avocat pour demander cette injonction alors que je lui ai bien payé la totalité de la somme du forfait divorce sur le quel on s'est mis d'accord et on l'a signé?

D'avance merci.
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Bonjour,

1/ Vous ne le pouvez pas. Le divorce est une procédure avec représentation par avocat obligatoire. Autrement dit, tout doit passer par votre avocat, un courrier que vous adresseriez directement ne sera pas pris en compte.

2/ Tout dépend ce que prévoit votre forfait. S'il prévoit que votre avocat mène l'entièreté de la procédure, de l'assignation jusqu'au jugement, tout acte de procédure compris, alors effectivement, adresser une demande d'injonction de conclusion au juge semble compris dans le forfait.

Ceci étant dit, demander au juge d'enjoindre à une partie de conclure est l'affaire de quelques minutes, puisqu'un simple message via RPVA suffit (le RPVA étant l'interface qu'utilisent avocats et juges pour communiquer ensemble dans une procédure).

Par conséquent, à supposer qu'un avocat facture cette diligence à part, les honoraires réclamés devraient théoriquement être extrêmement faibles.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur l'onglet indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
SamuelD
Oui on s'est mis d'accord sur le divorce en totalité excepte si on en aura affaire a des litiges qui nécessitent de passer ou pénal mais je suis entrain de payer ma faute de payer la totalité de forfait avant même de passer cette audience de plaidoirie, depuis ce jour il ne réponds a mes mails ou appels que rarement, il me parle très mal au point qu'il me menace de ne plus me représenter ou de comme il m'a dit une fois "je vais pas vous défendre comme il se doit, je vais vous défendre a 50 ou 60% le pourcentage de paiement que vous me l'avez paye pour jusqu’à présent !"

ça c'était tout au début, 1 mois et demi après la 1ere audience pour statuer sur les droits de visite provisoire (a ce moment la je lui avais versé la moitie de la somme du forfait sans aucune demande de sa part de compléter le paiement ou de verser une autre tranche, il m'a appelé directement pour me menacer comme ca avant une audience de mise en état qui a été prévu dans les semaines a venir)

Je lui complété le paiement total avant cette audience et depuis ce jour j'ai vu un autre visage ....
sans parler des retards le jour des audiences, jamais a l'heure (ENTRE 15 min et 2 heures de retard)...

Bref, en tout cas je vous remercie d'avoir pris le temps pour me répondre.
il y a 1 an
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