Bonjour,
Je suis en instance de
divorce, le père de mon fils ( mineur) à un appartement a son nom, nous avons un contrat de mariage.
Comment faire pour être sur que mon fils puisse avoir sa par sur l'appartement de son père ? Doit-on saisir un juge? Faire un écrit ? Car son père dis ne jamais rien léguer a son fils plutard.
Merci de vos réponses