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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Délai d'appel terminé, que faire ensuite?
Sujet (Cloturé) initié par Pépette, il y a 1 an - 1933 vues

Bonjour Maître,

J'ai fait signifier par voie d'huissier le jugement de mon divorce à la partie adverse et à ce jour le délai d'appel d'un mois est expiré depuis quelques jours.

Je souhaite faire transcrire la mention divorce sur l'acte de mariage ainsi que sur mon acte de naissance mais comment dois je faire?

Il faut savoir que la partie adverse ne signera jamais d'acte d'acquiescement, est ce que je peux demander une attestation de non appel à la cour d'appel? Pour obtenir cette attestation quel document dois je fournir à la cour d'appel?

Il me semble que pour faire transcrire la mention divorce il faut que je délivre à la mairie concernée mon jugement ainsi que cette attestation, je me trompe?

Merci de vos réponses

Cordialement
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Bonjour,

Vous devez solliciter une certificat de non appel auprès du greffe civil de la cour d'appel du ressort du tribunal ayant rendu la décision.

Selon les greffes, la demande peut être faite par email, ou par courrier, auquel il convient de joindre un copie du jugement de divorce, mais encore copie de l'acte de signification.

Lorsque la cour d'appel vous aura adressé un certificat de non appel, vous pourrez alors écrire à la mairie ayant célébré le mariage pour procéder à la mention du divorce. Il conviendra de joindre votre jugement, mais encore le certificat de non appel (original).

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue".

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
Pépette
Merci, vous avez répondu à ma question.

Une dernière petite question, je suis sûr que le délai d'appel d'un mois est écoulé car je me suis connecté à mon espace client sur le site du huissier qui a signifié le jugement.
Il est bien précisé que le jugement a été signifié à telle date.
Par contre je ne trouve pas d'acte de signification.
L'huissier l'aurait-il envoyé à mon avocat? A qui dois je demandé cet acte?

Merci encore
il y a 1 an
Bonjour,

Le Commissaire de justice l'a probablement envoyé à votre avocat.

Vous pouvez demander au Commissaire de justice copie de l'acte, si vous le souhaitez.

N'hésitez pas également à vous rapprocher de votre avocat, qui est peut être déjà en train de faire les formalités pour la retranscription de votre divorce.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
il y a 1 an
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