Bonjour Maître,
J'ai fait signifier par voie d'huissier le jugement de mon
divorce à la partie adverse et à ce jour le délai d'appel d'un mois est expiré depuis quelques jours.
Je souhaite faire transcrire la mention divorce sur l'acte de mariage ainsi que sur mon acte de naissance mais comment dois je faire?
Il faut savoir que la partie adverse ne signera jamais d'acte d'acquiescement, est ce que je peux demander une attestation de non appel à la cour d'appel? Pour obtenir cette attestation quel document dois je fournir à la cour d'appel?
Il me semble que pour faire transcrire la mention divorce il faut que je délivre à la mairie concernée mon jugement ainsi que cette attestation, je me trompe?
Merci de vos réponses
Cordialement