Bonjour,
"L'exécution provisoire" permet de poursuivre l'exécution du jugement rendu contre la partie adverse, même en cas de recours de celle-ci.
Dans votre cas, cela ne sera pas possible car vous avez été déboutée de votre demande sur ce point.
Vous pourrez demander le paiement de la prestation compensatoire lorsque la décision sera devenue définitive.
L'expiration du délai d'appel est de 30 jours en matière civile à compter de la signification du jugement de première instance.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
En fait ça veut dire que mon ex mari peut faire appel de cette décision mais ça ne veut pas dire que je n'aurai rien. La prestation a été fixée à 48000 euros. Est qu'il est possible que je touche quelque chose par la suite ? Je ne comprend pas s'il devra honorer ou non cette prestation? Merci par avance de votre réponse e
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Oui, votre mari peut interjeter appel mais cela ne veut pas dire que vous n'aurez rien.
S'il ne fait pas appel, vous aurez 48 000 euros.
En cas d'appel, il conviendra d'attendre la décision qui sera rendue par la Cour.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
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