Sujet initié par Céline, il y a 8 mois - 2038 vues
Bonjour, Ma fille vient de faire des vœux sur parcours sup. Les études qu'elle souhaite faire ne sont pas près de notre domicile. Je vais donc devoir prendre un logement étudiant. Je suis divorcé depuis 2 ans. Le père verse une pension alimentaire de 153 euros. Il refuse de participer même à la hauteur de ses moyens aux frais que vont engendrer les études de notre fille. Ces frais étant extraordinaire, je pense qu'ils ne sont pas inclus dans la pension. Hors sans son accord devrai-je supporter seul la scolarité pendant 3 ans ? Ou est il obligé de participer à la hauteur de ses moyens même si il ne veut pas ? Quels sont les procédures à respecter ? Bien cordialement. Merci
Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources. Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant (article 371-2 du Code civil).
Si le père de votre enfant refuse de participer et que vous souhaitez le contraindre, vous devez saisir le juge aux affaires familiales de cette demande.
Bonjour et merci pour la réponse. Donc ,même si il m'a prévenu par avance qu'il ne voulait pas participer aux frais d'études supérieures et que j'inscris tout de même ma fille dans cette formation, je peux le contraindre à participer à hauteur de ses moyens ? Je vous remercie.
Bonjour Le partage des frais exceptionnel n'ai pas précisé. Donc cela veut dire que si il n'accepte pas préalablement cette dépense (il refuse de payer une participation aux études supérieures car il prétendne pas pouvoir), elle sera entièrement à ma charge. Donc finalement il est dans son intérêt de refuser systématiquement... toutes demandes. Merci
Effectivement, si rien n'est prévu concernant les frais de scolarité, dans le jugement, vous n'avez aucun moyen de le contraindre à participer s'il refuse.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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