Bonjour,
Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources. Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant (article 371-2 du Code civil).
Si le père de votre enfant refuse de participer et que vous souhaitez le contraindre, vous devez saisir le juge aux affaires familiales de cette demande.
il y a 1 an
Bonjour et merci pour la réponse.
Donc ,même si il m'a prévenu par avance qu'il ne voulait pas participer aux frais d'études supérieures et que j'inscris tout de même ma fille dans cette formation, je peux le contraindre à participer à hauteur de ses moyens ?
Je vous remercie.
il y a 1 an
Bonjour,
Cela dépend de la manière dont est rédigé votre jugement, en ce qui concerne le partage des frais exceptionnels.
Généralement, le partage est dû après accord préalable des deux parents.
Il est préférable de saisir le JAF afin qu'il tranche précisément la question des frais relatifs aux études supérieures.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Le partage des frais exceptionnel n'ai pas précisé.
Donc cela veut dire que si il n'accepte pas préalablement cette dépense (il refuse de payer une participation aux études supérieures car il prétendne pas pouvoir), elle sera entièrement à ma charge.
Donc finalement il est dans son intérêt de refuser systématiquement... toutes demandes.
Merci
il y a 1 an
Effectivement, si rien n'est prévu concernant les frais de scolarité, dans le jugement, vous n'avez aucun moyen de le contraindre à participer s'il refuse.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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