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Question résolue par Maître Céline ERVEDOZA
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Céline

Refus de participer au frais d'études supérieures
Sujet initié par Céline, il y a 1 an - 2547 vues

Bonjour,
Ma fille vient de faire des vœux sur parcours sup. Les études qu'elle souhaite faire ne sont pas près de notre domicile. Je vais donc devoir prendre un logement étudiant. Je suis divorcé depuis 2 ans. Le père verse une pension alimentaire de 153 euros.
Il refuse de participer même à la hauteur de ses moyens aux frais que vont engendrer les études de notre fille.
Ces frais étant extraordinaire, je pense qu'ils ne sont pas inclus dans la pension.
Hors sans son accord devrai-je supporter seul la scolarité pendant 3 ans ? Ou est il obligé de participer à la hauteur de ses moyens même si il ne veut pas ? Quels sont les procédures à respecter ?
Bien cordialement.
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Bonjour,

Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources. Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant (article 371-2 du Code civil).

Si le père de votre enfant refuse de participer et que vous souhaitez le contraindre, vous devez saisir le juge aux affaires familiales de cette demande.
Céline
Bonjour et merci pour la réponse.
Donc ,même si il m'a prévenu par avance qu'il ne voulait pas participer aux frais d'études supérieures et que j'inscris tout de même ma fille dans cette formation, je peux le contraindre à participer à hauteur de ses moyens ?
Je vous remercie.
il y a 1 an
Bonjour,

Cela dépend de la manière dont est rédigé votre jugement, en ce qui concerne le partage des frais exceptionnels.

Généralement, le partage est dû après accord préalable des deux parents.

Il est préférable de saisir le JAF afin qu'il tranche précisément la question des frais relatifs aux études supérieures.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Bien à vous
il y a 1 an
Céline
Bonjour
Le partage des frais exceptionnel n'ai pas précisé.
Donc cela veut dire que si il n'accepte pas préalablement cette dépense (il refuse de payer une participation aux études supérieures car il prétendne pas pouvoir), elle sera entièrement à ma charge.
Donc finalement il est dans son intérêt de refuser systématiquement... toutes demandes.
Merci
il y a 1 an
Effectivement, si rien n'est prévu concernant les frais de scolarité, dans le jugement, vous n'avez aucun moyen de le contraindre à participer s'il refuse.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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