Bonjour,
Je viens d'obtenir le divorce en Inde et souhaite le faire transcrire en droit français. Je suis française et le mariage avait été célébré en Inde et transcrit en France également.
Dans les documents à soumettre au tribunal judiciaire de Nantes, il m'est demandé de fournir une preuve du caractère définitif de la décision étrangère. Il n'est pas possible de faire appel d'un
divorce par consentement mutuel en Inde, donc mon divorce est d'ores et déjà définitif. Mon avocat indien va rédiger un certificat, car les autres documents (non-recours, acquiescement) n'existent pas.
D'où mes questions : comment rédiger ce certificat ? Existe-t-il des modèles ? Dois-je me rapprocher d'un-e avocat-e en France ?
Il est très important pour moi que cette décision soit transcrite et donc que je soumette les bons documents.
Je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement.