Assignation non distribuée : conséquences ?

Question

Jai envoyé via un huissier une assignation à mon ex mari en vue dune audience pour notre liquidation matrimoniale. Sur l assignation, il est écrit que le pli na pas pu être distribué car il ny avait personne. Le nom était bien inscrit sur la boîte aux lettres.  Quelles sont les conséquences pour l audience ? Peut elle etre reportée si la partie adverse ne se manifeste pas ? On a mis 8 mois pour avoir une date daudience  Merci pour votre réponse  Eliane

Maître <span class='text-uppercase'>Konaté</span> · Accepted Answer

Madame,

L'article 655 du CPC dispose que "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise."

L'article 659 du CPC dispose que : "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."

L'article 472 du CPC dispose que "L'article 472 du même Code dispose : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

Enfin l'article 473 prévoit que : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."I

Il en résulte que même si elle n'a pas été signifiée à la personne, votre assignation est tout de même valable et le procès peut avoir lieu.

Exception : si vous avez volontairement omis de communiquer à l’huissier instrumentaire les renseignements qui lui auraient permis de la signifier, l'assignation est nulle.

Votre ex mari aura, le cas échéant, une voie de recours contre le jugement rendu hors sa présence.

Votre bien dévouée,

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