Procédure(s) pour le partage des biens après le divorce

Sujet initié par MARIE, il y a 1 an - 934 vues

Bonjour,

Après 6 années de procédure pour un divorce contentieux (mon ex-mari s'étant fait mettre volontairement sous curatelle renforcée pour avoir plus de chances d'encaisser le maximum), la cour d'appel m'a condamnée en octobre 2023 à payer un montant très élevé de prestation compensatoire. J'ai fait un emprunt sur 10 ans pour financer ce montant que je finirai de rembourser à plus de 73 ans.
Malgré une situation difficile pour moi psychologiquement et financièrement, il reste à faire le partage des biens. En 2020, un notaire avait, dans le cadre de l'article 255-10 du code civil, fait un projet de partage (que j'ai eu le tort de ne pas signer) en retenant comme date des effets du divorce la date de l'onc (ordonnance de non-conciliation). Les opérations à faire pour le pré-rapport avaient été très compliquées du fait de donations, d'héritages, d'acquisitions avant le mariage et de reventes après, ... et il avait fallu attendre presque 2 ans ce pré-rapport. Ce projet incluait une proposition d'affectation des biens immobiliers. La juge a ensuite, dans le jugement de prononcé du divorce, validé l'affectation des biens immobiliers communs qui figurait sur le projet du notaire. Cette affectation n'a ensuite pas été contestée en appel. Sur le conseil de mon avocate, j'avais demandé et obtenu que la date des effets du divorce soit fixée en janvier 2014 et non à la date de l'onc. Maintenant, le notaire, qui avait fait le projet de partage en 2020 veut reprendre l'analyse de tous les comptes bancaires depuis 2014 (date des effets du divorce fixée par le juge et non la date de l'onc de mars 2019). Ce notaire avait mis 2 ans pour faire le projet de partage en partant de 2019. S'il doit reprendre toutes les opérations bancaires depuis plus de 10 ans, dans combien d'années aurons-nous le nouveau projet de partage ?
Mes questions sont donc les suivantes :
- est-il possible de faire un partage amiable (accord à définir entre nous ou avec des avocats) sans qu'un notaire fasse des comptes d'apothicaire sur 10 ans sachant que les biens immobiliers ont déjà été pré-affectés et qu'il ne reste que le montant de la soulte à fixer (dans ce cas, tous les calculs de plusieurs pages ne seraient pas refaits mais seulement la fixation du montant de la soulte et on se mettrait d'accord sur l'estimation de chaque bien immobilier), sachant qu'un notaire ferait ensuite les formalités pour les biens immobiliers ?
- une loi oblige-t-elle mon ex-mari et moi à refaire les estimations des biens immobiliers déjà faites en 2020 dans le pré-rapport du notaire ?
Je précise que mon ex-mari n'est plus sous curatelle renforcée depuis mars 2023 suite à un courrier qu'il a fait auprès de la juge des tutelles !
Je vous remercie pour votre aide.
Marie