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Question résolue par Maître Carine HALIMI
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Carine

Divorce non reconnu par le pays de naissance
Sujet (Cloturé) initié par NM, il y a 1 an - 1291 vues

Bonjour,Nous sommes un couple franco Algérien (binationaux)mariés (en France)et divorcés en France en ligne en 2022 par consentement mutuelle(notaire) Je viens d apprendre que le divorce n 'est pas reconnu par les autorités Algérienne. Comment faire pour valider mon divorce au près du Tribunal en France sans l aide d avocat. Merci de vos réponsesCordialement Mme NM
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2 réponses
Bonjour,

Vous êtes, désormais, dans l'obligation d'introduire une procédure en Algérie pour votre divorce.

Votre divorce a déjà été prononcé en France.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA, A
Avocate
il y a 1 an
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Bonjour
le divorce par voie notariée n'est pas toujours reconnu dans d'autres pays. C'est pourquoi, il est préférable de passer par la voie judiciaire. Si vous résidez en France et que vous ne souhaitez pas entreprendre la procédure de divorce en Algérie, je pense qu'il faut vérifier au préalable la reconnaissance du tribunal judiciaire français en Algérie et en ce cas, introduire une demande judiciaire pour demande d'homologation de la convention notariée en expliquant que le divorce notarié n'est pas reconnu en Algérie.
Cela ne règlera pas votre problème d'éviter de prendre un avocat car la constitution d'un avocat est obligatoire en France. Cela étant, dans la mesure où vous avez déjà fait toutes les démarches devant notaire, votre divorce judiciaire ne devrait vraiment pas vous coûter cher. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez une analyse plus approfondie. Je suis inscrite au barreau d'Aix en Provence et interviens partout en France. Mes coordonnées sont sur le site du barreau d'aix en provence , Maître Carine HALIMI, cabinet Lex Diffusion.
Merci d'appuyer sur le bouton de recommandation de la réponse si ce renseignement répond à votre question!
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il y a 1 an
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