Divorce et annulation de mariage franco tunisien

Sujet initié par hich, il y a 1 an - 958 vues

Bonjour,

Ma fille, binationale française/ tunisienne, s'est mariée avec un tunisien et ce mariage à permis à l’époux d'obtenir une carte de resident de 10 ans.
C'était un mariage gris, puisque ce dernier, à demandé le divorce en Tunisisie un mois après l'obtention de la carte de résident.
L'avocat tunisien de la partie adverse, après avoir su qu'une demande d'annulation du mariage est déposée en France, a précipité les événements en avançant les séances et obtenir une prononciation de divorce au début d'avril.
La première audience pour l'annulation du mariage aura lieu mi-mai.
Un appel contre le divorce prononcé en Tunisie sera fait.

Le tribunal tunisien n'a pas tenu compte de la convention tunisienne de juin 1972, qui prévoit que le divorce doit se faire dans le pays où réside le couple, ou le pays où réside l'époux défenseur au divorce. Par contre elle a appliqué le code international privé tunisien.

Est ce que le jugement définitif (qui arrive apres l'appel) du tribunal tunisien peut être cassé?

Quelles sont les procédures à entreprendre pour que l'annulation du mariage soit validée et que la carte de resident, fruit d'un mariage gris, soit retirée ?

Merci de vos réponses