Sujet initié par Agatha, il y a 7 mois - 1312 vues
Bonjour, Je viens d'accepter la somme de la prestation compensatoire que mon ex conjoint doit me verser. Par contre il a de l'épargne salariale (participation et interessement). Pouvez-vous me dire que ces deux choses sont bien distinctes ( mariage sous la communauté réduite aux acquêts) En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bonjour Il s'agit de deux choses différentes L'épargne salariale vous revient à 50% dans la cadre de la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire est la somme que votre ex-mari vous versera à l'issue du divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonjour, Je profite de ce fil et de votre réponse pour espérer avoir une réponse plus claire. L'assistante de mon avocat me dit que l'épargne salariale de mon ex-mari ne peut être pris en compte pour ma demande de prestation compensatoire. Il a d'ailleurs menti en faisant écrire dans ses conclusions qu'il n'en avait pas. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens. Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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