A t il le droit de faire des travaux sans mon accord ?
Sujet (Cloturé) initié par Amé, il y a 7 mois - 1234 vues
Bonjour, Mon ex mari vit toujours dans la maison. J ai fait appel à la cour de Paris uniquement pour la prestation compensatoire. Je continue à payer la moitié de la taxe foncière. Il a fait plusieurs modification sans me consulter. ( panneau solaire, aménagement du haut du garage pour faire une chambre, changement de portail..) A t il le droit ? Et en plus il dit que je devrai payer la moitié à la liquidation. Es ce vrai ? Il vit depuis décembre 2023 avec sa compagne dans la maison .
Si vous êtes en mesure de prouver qu'il occupe la maison avec sa compagne et que vous n'y avez pas accès alors c'est lui qui vous devra une indemnité d'occupation si vous êtes propriétaires indivis.
Pour les travaux, il conviendra de vérifier la nature de ces travaux, s'ils valorisent effectivement la maison etc.
Votre contribution aux travaux qu'il aura décidé seul de réaliser relèvera de l'appréciation souveraine du juge.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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