Financement des travaux d'amélioration bien immo suite à un héritage
Sujet initié par Univers, il y a 9 mois - 878 vues
Bonjour,
J'ai financé les travaux d'amélioration de la maison qui appartenait en bien propre à mon ex conjoint, suite à un héritage en numéraire que j'avais perçu donc financés avec des fonds propres (j'ai conservé toutes les factures et preuves de virement que je lui ai fait) Cette maison était notre logement familial. Nous sommes séparés après liquidation de notre pacs, et je souhaite savoir si je peux obtenir droit à récompense des sommes investies dans sa maison. Bien à vous. Merci de vos réponses.
Bonjour, merci pour votre réponse cher Maître. C'est bien ce que j'ai à l'esprit, mais je suis allée jusqu'en cassation pour faire valoir mes droits et la cassation vient de rejeter mon pourvoi sans motivation. Je ne comprends pas, je suis dévastée ! Sachant que la partie adverse a indiqué dans son mémoire pour la cassation que mon héritage n'aurait pas servi au financement des travaux mais au financement d'un bien immobilier qui me serait propre, ce qui est totalement faux et j'en apporte la preuve dans les pièces fournies. Est-ce cela qui a pu conduire la cassation à rejeter le pourvoi ? Que dois-je faire svp ? Bien à vous.
Normalement avec les preuves, le notaire avait les éléments pour la liquidation. Votre différend ayant été jugé, il n'y a pas de solution puisque vous aviez fourni les preuves au tribunal, en appel et en cassation. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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