Sujet initié par sandrine, il y a 6 mois - 1468 vues
Bonjour, Bonjour, Puis-je demander que les effets du divorce soient rétroactifs à 2017, date de la séparation de corps légalement selon l'omp qui est maintenant caduque, plutôt que 2011, lorsque la séparation initiale a eu lieu, car j'ai déclaré la séparation de 2017 aux différentes administrations étrangère et française? en sachant que l'époux demande que les effets soient fixés à 2011.
je ne peux pas déclarer 2017 comme étant la date des éffets de divorce même si il ya eu l'ordonnance de mesures provisoire donc séparation légal? je ne peux pas pratiquer cet article ?: Aux termes de I'article 262-1 du code civil. le jugement de du divorce prend effets dans les rapports entre les époux. en ce qui concerne les biens. lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. pour altération définitive du lien conjugal ou pout faute. à la date de la dernande en divorce.
mon avocat s'est trompé en donnant ma déclaration de main courante comme quoi mon ex a abandonné le domicile en 2011.
en 2017 il y'a eu une ordonnance mesure provisoire assistant qu'on est séparé légalement. Cette omp est caduque, mais a été présenté dans le dossier de demande de divorce en 2023.
mon ex a demandé à ce que les effets du divorce soient à la date de 2011 . j'ai fais appel et je souhaite fixer les effets de divorce à la date de séparation de corps de 2017 selon omp caduque. ya une main courante de monsieur ou il déclare qu'il a quitté le domicile et ne contribue plus aux charges que je compte présenter pour abandon de famille.
Bonjour Vous ne prenez pas de risque en demandant une date d'effet en 2017, mais même si l'ONC est caduque, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de la séparation effective. Cela vous sera difficile de le contester façe à la partie adverse Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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