Sujet initié par Cécile, il y a 6 mois - 1592 vues
Bonjour,Mon ex mari a apparemment reçu chez lui deux amendes de stationnement concernant mon véhicule( une août et l autre en février), il n a pas jugé bon de me les transmettre , celles-ci ont donc été majorées.Il a déduit le montant des amendes de la somme qu il me verse mensuellement au titre de devoir et de secours et cela sans aucun justificatif .Qui plus est il indique une date pour la deuxième amendes qui n est pas réaliste puisque je ne me servais pas de mon véhicule à ce moment là suite à une opération et qu il était garé dans une cour privée Quel recours ?Merci d avance Merci de vos réponses
La rétention de courrier par un ex-compagnon peut constituer une violation du droit au respect de la correspondance. Cette infraction est caractérisée par le fait pour votre ex-compagnon de retenir volontairement et de mauvaise foi le courrier qui vous est destiné.
Cette infraction est prévue par l'article 226-15 du Code pénal, qui dispose que « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Cette infraction pénale peut également entraîner des réparations civiles en fonction du préjudice subi par la victime.
Bonjour, Il ne peut pas faire de déduction sur la pension aux termes du jugement que vous pouvez faire exécuter par un commissaire de justice (huissier). Quant aux amendes, vous expliquez la situation pour demander la remise des majorations. Vous passez par vos avocats respectifs pour récupérer votre courrier.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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