Sujet (Cloturé) initié par Caroline97, il y a 6 mois - 1856 vues
Bonjour,
En cours de séparation, mon mari m'a acheté un véhicule pour mon confort et celui des enfants en 2018. Il l'a acheté je pense avec l'argent de l'héritage de sa mère La carte grise est à nos deux noms mais lui en propriétaire principal. Je paye l'assurance depuis l'achat et j'ai toujours roulé avec le plus souvent. Aujourd'hui il me réclame la voiture en me disant que c'est sa voiture et qu'il veut utilisé un peu mais je sais que je ne reverrai plus la voiture si il la récupère. De plus il envisage de quitter le département donc il voudra vendre ou donner la voiture comme il l'a deja fait avec un autre véhicule et me laisser avec une polo de 2009 acquis avant mariage Nous sommes mariés communauté des biens depuis 2014.
La voiture dont vous parlez est un bien propre à votre mari au regard des faits que vous mentionnez.Le bien ayant été acquis par héritage ne tombe pas dans la communauté même si vous êtes marié sous ce régime. Vous ne partagerez que les frais d'assurance.Vous pouvez en conséquence lui remettre son véhicule sans faire de résistance.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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