Bonjour,
Dans son arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Versailles a décidé qu’
« En principe, les frais exceptionnels comprenant…les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et une mutuelle, sont supportés par moitié par les parties, ou selon une autre clé de répartition, après accord entre eux sur ces frais et sur présentation de justificatifs comme des factures et à défaut, la dépense doit être supportée par celui qui l’a engagée unilatéralement » (CA Versailles, 4 févr. 2021, n° 19/06045).
Tout compte fait, « Les frais dits exceptionnels doivent être engagés d’un commun accord, et ce conformément aux règles régissant l’exercice conjoint de l’autorité parentale. À défaut, ils demeureront à la charge du parent qui aura pris l’initiative de les engager seul » (CA de Rennes, 17 mai 2022, n° 21/04161).
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