Bonjour,
Il est possible que la partie adverse demande un renvoi sans répondre à vos conclusions.
Mais, si elle répond, vous devez avoir un délai raisonnable pour étudier ses conclusions et éventuellement y répondre.
Bien à vous
il y a 10 mois
Oui mais le délai est de combien aussi ?
il y a 10 mois
La loi ne fixe pas un délai précis, mais un délai raisonnable.
il y a 10 mois
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévoué
Cabinet rezoluavocat
il y a 10 mois
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